Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Dénomination : JUDO CLUB CHARENTON (ci-après « le Club »)
• Forme juridique : Association loi 1901 à but non lucratif
• Siège social : 48 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont
• SIREN : 399 892 884
• SIRET siège : 399 892 884 00012
• Code APE : 9312Z – Activités de clubs de sports
• Email de contact : contact@judocharenton.fr
• Site internet : https://www.judocharenton.fr

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site ou en personne (ci-après « l’Acheteur »).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par le Club sur son site internet.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site judocharenton.fr ou en personne pour les catégories de produits et services suivants :

• Adhésions annuelles (Judo, Taïso, Jujitsu…)
• Inscriptions à des stages sportifs
• Matériel sportif (kimonos, ceintures, équipements…)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Club se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et services

3.1 Description

Le Club s’efforce de présenter avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des produits et services proposés. Les informations disponibles sur le site (descriptions, photos, tarifs) sont fournies à titre indicatif et peuvent être mises à jour à tout moment.

3.2 Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des places disponibles et des stocks existants. En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur sera informé par email et pourra obtenir un remboursement intégral.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR). En tant qu’association loi 1901 à but non lucratif exerçant une activité sportive, le Club est exonéré de TVA conformément à l’article 261-7-1° du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.

Le Club se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via une plateforme sécurisée
• Chèque bancaire à l’ordre de « Judo Club Charenton »
• Chèque Pass’Sport (dispositif Mairie et/ou État)
• Chèques-vacances papier ou dématérialisés (ANCV)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf modalités spécifiques précisées sur la fiche produit.

Pour les paiements par chèque ou par chèque Pass’Sport / chèques-vacances, la commande ne sera définitivement validée qu’à réception et encaissement du règlement. Les chèques sont à adresser au Judo Club de Charenton.

En cas de paiement refusé ou d’incident de paiement, le Club se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’accès aux services concernés.

Article 6 – Commande et validation

L’Acheteur sélectionne les produits ou services souhaités, complète le formulaire de commande, vérifie le récapitulatif et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une confirmation de commande est adressée par email à l’adresse indiquée lors de la commande. Cette confirmation vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive pour les paiements par chèque, conditionnée à la réception effective du règlement.

Article 7 – Livraison et remise des produits

Le Club ne procède pas à la livraison postale de matériel. Les articles achetés (kimonos, équipements) sont remis en main propre au Club, à l’adresse suivante :

• 21 rue Victor Hugo, 94220 Charenton-le-Pont (Dojo de Charenton)

Les modalités et horaires de retrait seront communiqués par email après validation de la commande. Aucune remise ne sera effectuée sans présentation de la confirmation de commande.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Adhésions annuelles et inscriptions aux stages

Le droit de rétractation s’applique différemment selon la date de la commande par rapport au début de la saison ou du stage.

a) Achat anticipé – commande passée plus de 14 jours avant le début de la saison ou du stage :

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La demande doit être adressée par email à contact@judocharenton.fr dans ce délai.

Toutefois, si le Club a déjà procédé au versement des droits de licence auprès de la Fédération Française de Judo (FFJudo) au moment de l’exercice du droit de rétractation, seule la part de cotisation revenant au Club sera remboursée. Les droits de licence fédéraux, non recouvrables auprès de la fédération, seront retenus. Le montant des droits de licence en vigueur est indiqué sur la fiche produit et dans l’email de confirmation de commande.

b) Achat réalisé moins de 14 jours avant le début de la saison ou du stage, ou après démarrage de celle-ci :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, ou est imminente, avec l’accord exprès de l’Acheteur. En validant sa commande dans ce contexte, l’Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

8.2 Matériel sportif

Pour les achats de produits physiques (kimonos, ceintures, équipements), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

La demande de rétractation doit être adressée à contact@judocharenton.fr. Les produits doivent être retournés en main propre en parfait état dans leur emballage d’origine.

Article 9 – Dossier d’adhésion

Le paiement de l’adhésion en ligne constitue une réservation de place. L’inscription n’est toutefois définitivement validée qu’après réception et validation par le Club du dossier d’adhésion complet.

9.1 Contenu du dossier

Après règlement, l’adhérent reçoit par email les instructions pour transmettre son dossier d’adhésion. Celui-ci comprend notamment les documents exigés par la Fédération Française de Judo ainsi que tout autre document demandé par le Club.

9.2 Date limite de transmission

Le dossier d’adhésion complet doit impérativement être transmis au Club avant le 31 octobre de la saison en cours.

Passé ce délai, et en l’absence de dossier complet validé, l’adhérent se verra suspendu de l’accès aux cours jusqu’à régularisation de sa situation. Cette suspension ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, de la cotisation versée.

L’adhérent est seul responsable de la constitution et de la transmission de son dossier dans les délais impartis. Le Club ne saurait être tenu responsable d’une suspension d’accès résultant d’un dossier incomplet ou transmis hors délai.

Article 10 – Politique de remboursement

10.1 Principe général

L’inscription est annuelle. En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 8.2, l’absence aux cours ne dispense pas du paiement de la cotisation et ne peut faire prétendre à un remboursement.

Le non-respect de l’obligation de transmission du dossier d’adhésion avant le 31 octobre (article 9) ne constitue pas un motif de remboursement.

10.2 Cas exceptionnels de remboursement partiel

Dans certains cas exceptionnels, le comité directeur peut accorder un remboursement partiel de la cotisation annuelle dans les situations suivantes :

• Contre-indication médicale d’une durée supérieure à 4 mois, justifiée par un certificat médical
• Déménagement à plus de 15 km du club, intervenant jusqu’à 4 mois avant la fin de la saison

Ces situations doivent être justifiées par des pièces probantes transmises à contact@judocharenton.fr. L’octroi d’un remboursement reste soumis à l’appréciation souveraine du comité directeur.

10.3 Barème des remboursements partiels

En cas d’accord du comité directeur, les remboursements partiels sont calculés sur la base de la cotisation nette, c’est-à-dire après déduction des droits de licence fédéraux (FFJudo), non remboursables par la fédération :

• 8 à 10 mois d’absence : remboursement de 75 % de la cotisation nette
• 6 à 8 mois d’absence : remboursement de 50 % de la cotisation nette
• 4 à 6 mois d’absence : remboursement de 25 % de la cotisation nette

En dessous de 4 mois d’absence, aucun remboursement ne sera accordé.

10.4 Annulation d’un stage par le Club

En cas d’annulation d’un stage à l’initiative du Club, l’intégralité du montant règlé est remboursée à l’adhérent dans un délai de 30 jours.

10.5 Fermeture du Club pour cause de force majeure

En cas d’impossibilité pour le Club de dispenser ses cours pour cause de force majeure (fermeture administrative, catastrophe naturelle, etc.), le comité directeur appréciera les modalités de remboursement ou d’avoir au prorata de la période non effectuée.

Article 11 – Garanties légales

Les produits physiques vendus par le Club bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Pour toute demande au titre de ces garanties, l’Acheteur peut contacter le Club à l’adresse contact@judocharenton.fr.

Article 12 – Responsabilité

Le Club ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des services ou produits achetés. La pratique du judo, du taïso et du jujitsu comporte des risques inhérents à toute activité sportive ; l’adhérent en est informé et les accepte.

Le Club décline toute responsabilité en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute de l’Acheteur.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande, la gestion de l’adhésion et les communications relatives aux activités du Club.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Club à contact@judocharenton.fr.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en premier lieu le Club par email à contact@judocharenton.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, et notamment du Tribunal Judiciaire de Créteil pour les litiges relevant de sa compétence territoriale.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.